Pour simplifier le commerce électronique B2C au sein de l’Union européenne et lutter contre la fraude à la TVA, une réforme majeure des règles de TVA entrera en vigueur le 1er juillet 2021. L’objectif est de moderniser et de simplifier les règles existantes.

La perte de recettes de TVA dans le secteur du commerce électronique est estimée à au moins 5 milliards d’euros par an au sein de l’Union européenne. Les nouvelles règles devraient permettre aux États membres de collecter 7 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an à partir de 2021.

Le nouveau système simplifiera la vente en ligne dans l’UE, en particulier pour les jeunes entreprises et les PME, en réduisant les coûts de mise en conformité. Le paquet TVA sur le commerce électronique concerne les transactions B2C de biens et de services dans l’UE et comporte quatre éléments principaux.

A partir du 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 €

Premièrement, en ce qui concerne la vente à distance de biens, jusqu’au 30 juin 2021, le dépassement d’un seuil déclenchait l’obligation pour le vendeur de déclarer la TVA et ce dans chaque pays concerné. Des démarches lourdes et coûteuses pour un grand nombre d’entreprises. Au 1er juillet 2021, les seuils fixés par les 27 États membres sont supprimés et remplacés par un seuil unique de 10 000 €.

Dès que ce seuil est dépassé, les ventes à distance intracommunautaires seront taxées dans l’État membre d’arrivée au taux de TVA local. Afin de permettre la taxation dans le pays de consommation, un système de guichet unique est mis en place.

Un guichet unique pour éviter l’enregistrement de la TVA dans l’État membre de chaque client

En optant pour le guichet unique, les entreprises déclarent leurs transactions de commerce électronique à l’échelle de l’UE dans un seul État membre. La déclaration et le paiement de la TVA se font via un portail hébergé par l’administration fiscale d’un État membre, qui veille ensuite à ce que la TVA soit remboursée aux États membres concernés. Cette simplification permet aux entreprises d’éviter de s’enregistrer à la TVA dans chaque État membre où leurs clients sont domiciliés.

Deuxièmement, le périmètre du guichet unique est étendu à tous les services B2C imposables dans un État membre autre que celui du prestataire. En outre, un guichet unique est créé pour la vente à distance de marchandises importées de pays tiers (hors UE) dont la valeur ne dépasse pas 150 euros (« Import One-Stop Shop » – IOSS).

Enfin, les “marketplaces” sont désormais soumises à la TVA si elle proposent certains types de services, notamment la vente à distance par des vendeurs situés en dehors de l’UE.

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